Article (Décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.