Article (Arrêté du 28 mai 1999 portant annulation de crédits)
Article (Arrêté du 28 mai 1999 portant annulation de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 46 699 125 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.