Article 10 (Décret n° 2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries)

Le dernier alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles 2 et 2-1 du présent décret. »