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Article (Décret no 99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)

Article (Décret no 99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)

Art. 3. - A l'article 10 du même décret, il est inséré, à la suite du premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle technique de l'exploitation des ouvrages relevant du ministre de la défense est assuré par ce ministre, qui désigne les services chargés du contrôle. »