Article (Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire)

Art. 2. - A l'article R. 50-33 du code de procédure pénale, les mots : « Les personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées ».