Article 4 (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)

L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 200 heures si l'installation est située en métropole ou de 1 500 heures dans les autres cas.
La puissance crête d'une installation bénéficiant des tarifs de l'annexe 1 est limitée à :
1. 5 kWc pour les logements individuels ;
2. 1 000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
3. 150 kWc dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.