Article 8 (Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :

L = 0,3 + 0,3 ICHTTS10 + 0,4 PsdA0
ICHTTS1
PsdA

L = 0,3 + 0,3

+ 0,4
ICHTTS10
PsdA0

formule dans laquelle :
1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° Psd A est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.