Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 avril 1999 portant nomination du directeur de l'Office national de la chasse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 avril 1999 portant nomination du directeur de l'Office national de la chasse)
Art. 2. - Le Premier ministre et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.