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Article (Décret no 99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel)

Article (Décret no 99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel)

Art. 6. - Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.