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Article (Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie)

Article (Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie)

Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de carottes, de poireaux et de choux-fleurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.