Article (Décret no 99-43 du 19 janvier 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France en matière de concessions d'outillage public ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial et ses dépendances et d'autorisations d'outillage privé avec obligation de service public accordées sur les dépendances du domaine public fluvial)

Art. 2. - L'article 4 du décret du 3 décembre 1970 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant compétence pour fixer les tarifs et définir les conditions d'usage des outillages sur le domaine qui lui est confié en application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). »