Article 29 (1er alinéa)
Cet article prévoit que chaque commission administrative élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (annexe V).
Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé (annexe VI).