Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Article 28

Une telle solution n'a pas été étendue aux CAP locales puisque le président d'une commission locale doit, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration au sein de la commission qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé.