Articles

Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

6.4.9. Modalités de répartition des sièges

Articles 20, 21 et 22

Trois opérations doivent se succéder : la détermination du nombre total de sièges attribués à chaque liste en présence, la répartition par grade des sièges de représentants titulaires obtenus par chaque liste et la désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.