6.4.9. Modalités de répartition des sièges
Articles 20, 21 et 22
Trois opérations doivent se succéder : la détermination du nombre total de sièges attribués à chaque liste en présence, la répartition par grade des sièges de représentants titulaires obtenus par chaque liste et la désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.