Article (Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Art. 7. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour ».