Article (Arrêté du 23 décembre 1998 portant fixation pour l'année 1999 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)

Art. 1er. - En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :

- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 % ;

- Fonds national de prévention : 5 % ;

- fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 % ;

- charges techniques : 88,85 %