Article (Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

Art. 19. - Le g de l'article 2 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« g) De réaliser des actions en matière sociale, de gérer le service social des pêches maritimes et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries. »