Article (Décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

Art. 15. - Pour l'ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la défense, la direction de la fonction militaire et du personnel civil rassemble, examine et propose au ministre les mesures nouvelles à inscrire dans les lois de finances.