Article (Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale))

Art. 27. - Dans le premier tiret de l'article 2115-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les mots : « aux corps des services actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ».