Article (Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale))

Art. 25. - Les dispositions de l'article 2113-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

- le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

« Ils peuvent être chargés du commandement d'une unité d'enquête, d'une unité territoriale ou d'une unité technique. » ;

- au troisième alinéa, le mot : « déférement » est remplacé par le mot : « présentation » ;

- le sixième et dernier alinéa est supprimé.