Article (Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil)

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Parc-info », dont la finalité est la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.