Article (Décret no 98-1312 du 31 décembre 1998 modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques)

Art. 1er. - A l'article 2-1 du décret no 81-278 du 25 mars 1981 susvisé, les mots : « Réseau national d'essais » sont remplacés par les mots : « Comité français d'accréditation ».