Art. 7. - Le septième alinéa de l'article 10 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Côtes de Grandlieu » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »