Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 14. - L'article D. 101 est ainsi modifié :

I. - Au troisième alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon, par le directeur régional » sont supprimés.

II. - Au quatrième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ».