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Article (Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article (Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Art. 23. - Le deuxième alinéa de l'article 103 est complété comme suit :

« Toute modification ultérieure du montant de cet enjeu minimum est notifiée par écrit au titulaire du compte. »