Article (Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)

Art. 6. - Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont saisis par le président.

Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

La commission statue à la majorité de ses membres.