Article (Décret no 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.