Article 34
I. - A l'article 1020 du code général des impôts, les mots : « à 1028 ter » sont supprimés.
II. - A l'article 1028 bis du code général des impôts, les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».
III. - A. - L'article 1028 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. »
B. - A l'article 1028 ter du code général des impôts, la mention : « I » est introduite au début du premier alinéa et, dans ce même alinéa, les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».