Article 28
I. - L'article 239 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société » sont remplacés par les mots : « , pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt » ;
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96. » ;
2o Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.