Article (Décret no 98-1223 du 29 décembre 1998 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 1998 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie)

Art. 3. - Chaque régime obligatoire d'assurance maladie verse le montant à sa charge indiqué à l'article 2 à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 1998.