A V E N A N T No 2
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé ;
Vu l'article 14 du règlement,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'article 14 est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des contributions est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. »
Il est inséré un alinéa trois rédigé comme suit :
« La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa.
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Suivent les signataires :
CNPF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.