Article (Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE)

Art. 5. - Les informations consultables sur le serveur sont une extraction des informations relatives aux concours disponibles sur le serveur 36-14 INFODGI ouvert aux agents de la direction générale des impôts chargés de la gestion des personnels.