Article 7
Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de jeu comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de la forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.