Article (Arrêté du 18 février 1999 portant nomination du secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1999, M. Guyomar (Mathias), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, en remplacement de M. Abraham (Ronny).