Article (Décret no 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales)

Art. 4. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :

- dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;

- dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.