Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour exploitation d'un réseau câblé en dehors des conditions de l'autorisation.
Réseau : Bayonne-Anglet-Biarritz.
Exploitant : France Télécom Câble Atlantique.