Art. 2. - Le F de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« F. - La sous-direction juridique :
« - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'environnement, à l'évaluation de leur impact et à leur harmonisation ;
« - concourt au traitement de l'ensemble des dossiers contentieux du ministère ;
« - organise, le cas échéant, la défense des agents du ministère devant les juridictions pénales ;
« - veille à la transcription en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
« - conduit une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement et assure le suivi des programmes de recherche en matière de droit de l'environnement ;
« - conduit les travaux de codification. »