Article (Arrêté du 5 février 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 3. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.