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Article (Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion)

Article (Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion)

Art. 7. - Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'accompagnement et d'insertion mises en oeuvre.