Article (Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger)

Art. 3. - L'indemnité forfaitaire semestrielle est payable en France, dans la monnaie y ayant cours légal. Elle n'est pas susceptible d'être modifiée en cours d'année.