Article (Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 juin 1988 relatif aux brigades départementales de garderie du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 6. - L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les dépenses de personnel, d'équipement et de fonctionnement de la brigade sont prises en charge par le Conseil supérieur de la pêche. »