Articles

Article (Décret no 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils)

Article (Décret no 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 juin 1972 susvisé, les mots : « et un échelon provisoire » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est supprimé.