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Article (Arrêté du 19 février 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile)

Article (Arrêté du 19 février 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile)

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Chacun des comités techniques paritaires connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué. Le comité technique paritaire du service des bases aériennes connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes au service des bases aériennes, au service technique des bases aériennes et aux services spéciaux des bases aériennes. »