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Article (Décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale)

Article (Décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale)

Art. 3. - La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.