Article (Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire)

Art. 1er. - Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 636 F. Elle est versée trimestriellement.