Article (Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime de qualification attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire)

Art. 1er. - Le montant annuel de la prime de qualification d'agent de police judiciaire instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 1 680 F. Elle est attribuée trimestriellement.