Article (Arrêté du 12 mars 1999 relatif aux procédures de traitement des incidents de circulation aérienne militaire)

Art. 1er. - Les incidents de circulation aérienne militaire font l'objet de comptes rendus de proximité d'aéronefs (Airprox), d'infraction ou de réclamation, conformément aux dispositions du décret du 8 janvier 1999 susvisé.