Article (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide au suivi de l'activité des services dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)

Art. 3. - Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

- nom, prénoms, fonctions, affectation, états des avancements des travaux des agents, carrière, programme de travail des inspecteurs principaux ;

- nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation, situation familiale, congés des personnels de renfort des directions ;

- nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ;

- nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ;

- nom et adresse des notaires, fournisseurs et autres personnes en contact fréquent et permanent avec les services fiscaux.