Article (Arrêté du 4 mai 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public)

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.