Article (Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes)

Art. 28. - Il est ajouté à l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique un 3o ainsi rédigé :

« 3o La dotation globale relative aux soins prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale. »